Moyens financiers pour les paiements directs

La Politique agricole 14–17 a permis d’axer les paiements directs plus clairement sur les objectifs fixés dans la Constitution fédérale. Le Conseil fédéral a décidé de maintenir en principe tel quel ce système développé des paiements directs pour les années 2018–2021 et de créer ainsi des conditions-cadre stables sur huit ans. Lors de la session de printemps 2021, le Parlement a décidé de suspendre la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) et a approuvé, le 3 juin 2021, uniquement le plafond des dépenses pour la période 2022 – 2025. En parallèle, le Parlement a décidé des modifications de la législation dans le cadre de l’initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides ». Lors des délibérations parlementaires, cette initiative a été complétée par un objectif visant une réduction appropriée des pertes d’éléments fertilisants dans l’agriculture. Le 13 avril 2022, le Conseil fédéral a adopté le premier train d’ordonnances pour une eau potable propre et une agriculture plus durable, qui met en œuvre une première partie de l’initiative parlementaire 19.475. Grâce aux nouvelles dispositions prévues, l’environnement sera mieux protégé contre les effets des produits phytosanitaires et des excédents d’éléments fertilisants. La plupart des dispositions d’ordonnance entreront en vigueur le 1^er janvier 2023. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a en outre décidé, le 28 juin 2022, d’entrer en matière sur la PA22+ et d’entamer la délibération détaillée avant la session d’automne 2022.
 

Depuis le 1^er janvier 2014, il existe sept types de contributions dans le cadre des paiements directs ; celles-ci sont nommées conformément au but principal visé. Des informations plus détaillées sur les différents programmes sont disponibles sous les articles correspondants.