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La protection douanière constitue le soutien déterminant de la Confédération à la culture maraîchère et fruitière. Dans cette optique, l’OFAG a conclu un nouveau contrat de services pour la période courant de 2022 à 2025. Le montant des aides à la mise en valeur des fruits est inférieur à celui de l’année précédente, mais la viticulture s’est vu allouer, en 2021 comme en 2020, une aide financière extraordinaire dans le domaine de la promotion des ventes.

Partenaire contractuel unique pour l’OFAG dans la collecte des données / Gestion des importations de fruits et de légumes

Les divers contrats liant l’OFAG à ses partenaires dans les activités de collecte des données et la gestion des importations de fruites et de légumes arrivaient à échéance fin 2021. L’intention de l’OFAG était de confier la réalisation de ces travaux à un prestataire unique. Cette intention s’est concrétisée par la conclusion du contrat avec la Communauté d’intérêt pour l'importation et exportation (CI IE) pour la période courant de 2022 à 2025.

Le contrat garantit principalement la réalisation des plusieurs prestations. Notamment le relevé, auprès des cantons et des partenaires sur le marché, des données concernant la production de légumes et de fruits, le dépôt des demandes relatives à la gestion des importations de fruits et de légumes par l’OFAG (prévues à l’art. 4 et à l’art. 5 de l’ordonnance sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles ; OIELFP). Le prestataire de services est aussi chargé de fournir, à des fins statistiques, les données des productions maraîchère et fruitière, afin qu’elles soient transmises à Eurostat. En vertu de l’art. 21 OIELFP, les cantons répondent du relevé des données prévues à l’art. 49 de l’ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr). Quant à l’art. 22 OIELFP, il précise que l’OFAG peut charger des services de coordonner les activités de cantons, mais aussi de coordonner le relevé des données et d’accomplir d’autres tâches ; le mandat de prestations doit être attribué par contrat. L’octroi d’un tel mandat est soumis aux règles applicables aux marchés publics, et l’enveloppe budgétaire de celui-ci franchit le seuil fixé par l’OMC.

Baisse globale des aides à la valorisation des fruits

Les aides fédérales à la valorisation des fruits ont atteint 2,8 millions de francs en 2021, soit 400 000 francs de moins que l’année précédente (3,2 millions de francs en 2020).
 

Aides au stockage au même niveau qu’en 2020

En automne 2020, les cidreries ont stocké 3883 tonnes de concentré de jus de pomme et 321 tonnes de concentré de jus de poire au titre de la réserve de stabilité du marché 2020/2021. Ces réserves correspondent à 29 901 tonnes de pommes à cidre et à 2469 tonnes de poire à cidre. Les aides fédérales allouées à la constitution de réserves de concentré de jus de fruits à pépins se sont montées à 840 000 francs en 2021 ; elles étaient similaires à celles de l’année précédente (850 000 francs).
 

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Recul de 10 % du volume destiné à la fabrication de produits à base de petits fruits, de fruits à pépins et de fruits à noyau

La somme des aides allouées à la fabrication de produits à base de petits fruits, de fruits à pépins ou de fruits à noyau est inférieure d’un demi-million de francs à celle de 2020. Les aides en question ont permis de valoriser 7 099 tonnes de fruits en 2021. La production se décompose de la façon suivante : 5 168 tonnes de fruits à pépins, y compris les produits dérivés servant à fabriquer du vinaigre (5 666 tonnes en 2020), 1 407 tonnes de fruits à noyau (1 526 tonnes en 2020) et 524 tonnes de petits fruits (650 tonnes en 2020). Les aides peuvent être demandées et obtenues pour la production de l’année, ainsi que pour celle des deux années précédentes.
 

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Pour de plus amples informations sur les aides à la fruiticulture et la législation qui s’y rapporte, veuillez voir sous OFAG > Production durable > Produits végétaux > Fruits.

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Aide supplémentaire à la promotion des ventes dans le secteur vitivinicole

Selon le programme de mise en œuvre de 2019 à 2021 pour la promotion des ventes de produits agricoles, les montants prévus dans le secteur vitivinicole se situent entre 2,8 (valeur minimale) et 3,1 (valeur maximale) millions de francs à investir en Suisse.

Pour 2021, 3 millions de francs étaient versés pour la promotion des ventes à Swiss Wine Promotion. Le soutien de la Confédération contribue aux efforts du secteur viticole pour mieux positionner le vin suisse à long terme.

L'OFAG avait versé un million de francs supplémentaire en 2020 et 2021, à titre de « mesures d’urgences ». Le montant des « mesures d’urgences » sera réduit pour l'année 2022 afin de revenir ensuite à un financement ordinaire.
 


Liens vers le site de l'OFAG :

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