La réglementation des importations et son application
L’OFAG simplifie encore les réglementations d’importation et n’exige plus d’émoluments pour l’importation de marchandises avec un permis général d’importation (PGI). La numérisation de l’administration des contingents tarifaires continue de progresser. Le projet eKontingente, qui vise à réunir trois applications informatiques en une seule, sera bientôt terminé.
Les entreprises qui souhaitent importer des produits agricoles doivent se plier à une multitude de règles. L’OFAG met tout en œuvre pour simplifier celles qui s’appliquent à l’importation proprement dite et réduire au minimum le travail administratif qu’elles occasionnent. Comme par le passé, il s’attache, dans la réglementation (ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) et son application, à ce que toutes les entreprises qui le désirent puissent obtenir des parts de contingents d’importation. En outre, l’OFAG s’engage à faciliter autant que possible les opérations pour tous les participants, grâce aux processus informatisés et aux informations en ligne.
Les émoluments pour l’importation avec un permis général d’importation (PGI) sont supprimés et d’autres simplifications sont mises en œuvre
Les trains d’ordonnances agricoles 2020 et 2021 comprenaient, dans l’OIAgr et l’OIELFP, de nombreuses simplifications des réglementations d’importation, qui sont entrées en vigueur en 2022. Le régime des émoluments pour l’importation avec PGI a notamment été supprimé. Certes, l’établissement d’un PGI par l’OFAG a toujours été gratuit. Un émolument était cependant prélevé lorsqu’une personne utilisait son PGI, c’est-à-dire qu’elle indiquait son numéro d’autorisation dans la déclaration en douane. L’OFAG facturait périodiquement ces émoluments. Alors que les coûts et les charges administratives dans les entreprises ont pu être considérablement réduits grâce à la suppression des émoluments PGI et que certaines tâches ont également été supprimées à l’OFAG, les recettes de la Confédération n’ont diminué que modérément, soit environ 2,7 millions de francs par an.
En parallèle, l’obligation du PGI a été levée pour plus de 40 numéros du tarif douanier, dont les numéros pour la semence de bovins, certaines céréales, les produits à base de fruits et les produits laitiers en dehors (et parfois aussi dans le cadre) des contingents tarifaires.
La procédure la plus simple au plan administratif est la répartition dans l’ordre des déclarations en douane, aussi appelée procédure du fur et à mesure à la frontière. Depuis 2022, cette procédure est appliquée à deux autres contingents, à savoir le contingent tarifaire partiel pour les produits semi-finis à base de pommes de terre, dont font notamment partie les flocons de pommes de terre, et le contingent tarifaire pour les produits à base de fruits à pépins, comme par exemple le cidre ou l'Apfelschorle.
Le rapport sur les mesures tarifaires douanières donne un aperçu des autres modifications de l’OIAgr de 2021 ; ce rapport est disponible avec la publication de l’attribution des contingents tarifaires 2021 sur www.import.ofag.admin.ch.
Résultats des mises en adjudication pour la période contingentaire 2021
La répartition des contingents tarifaires, c’est-à-dire la quantité limitée qui peut être importée à un taux réduit, représente une partie importante de l’exécution de la réglementation des importations. Une méthode de répartition fréquemment employée est la procédure d’adjudication. L’OFAG a réalisé 120 mises en adjudication pour la période contingentaire 2021, dont 105 rien que dans le domaine de la viande. Au total, l’OFAG a facturé 233 millions de francs aux importateurs, dont plus de 90 % étaient des factures d’enchères pour des parts de contingent de produits à base de viande et de charcuterie.
Les résultats détaillés des ventes aux enchères des contingents figurent dans le tableau ci-dessous.
La numérisation continue de progresser
À l’issue d’une première étape intensive, l’application Internet eKontingente a été lancée en décembre 2020 ; le projet est passé sans transition à la deuxième étape. À partir de février 2023, les parties internes à l’OFAG de l’administration des continents seront également exécutées dans eKontingente. Pour ce faire, la base de données a été entièrement repensée. D’une part, la nouvelle application offre les fonctionnalités des trois applications précédentes. D’autre part, diverses améliorations ont été apportées pour que la communication avec les importateurs et les autres parties intéressées se déroule en grande partie sans papier. De nombreuses informations importantes figurent déjà dans la partie publique de www.ekontingente.admin.ch. Les ayants droit des entreprises peuvent se connecter au domaine protégé à partir de cette page pour gérer leurs parts de contingent, annoncer la prise en charge de produits indigènes ou saisir des offres dans le cadre des mises en adjudication. Le même portail permet aux utilisateurs de l’OFAG de contrôler et de traiter les données.
Il est encore trop tôt pour tirer des conclusions sur l’introduction de eKontingente. Ce qui, en revanche, est devenu clair pour tous les participants au cours du projet : malgré les nombreuses simplifications apportées à la réglementation des importations au cours des dernières années, il existe encore un grand potentiel pour faciliter l’importation de produits agricoles.
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