Économie laitière

En 2021, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a conclu au 1^er janvier 2022 une convention de prestations avec la société TSM Fiduciaire Sàrl (TSM), qui expirera au plus tard fin 2036. TSM a pour mission de relever et de vérifier les données relatives à la production et la mise en valeur du lait. Les entreprises de transformation du lait doivent transmettre ces données à TSM chaque mois. TSM est chargée de s’assurer que les entreprises et exploitations ont bien respecté l’obligation de déclarer. Elle prend des sanctions si ce n’est pas le cas. TSM prépare le versement des suppléments laitiers sur la base des données reçues concernant la mise en valeur du lait. Deux fois par semaine, elle transmet ainsi à l’OFAG les informations nécessaires pour le versement aux transformateurs des suppléments destinés aux producteurs. Le supplément pour le lait commercialisé est versé chaque mois par l’OFAG directement aux producteurs de lait.

En vertu de l’ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL ; RS 916.350.2), les utilisateurs de lait sont tenus de verser le supplément pour le lait transformé en fromage et le supplément de non-ensilage aux producteurs auxquels ils ont acheté le lait transformé en fromage, dans le délai d’un mois. Ces suppléments doivent figurer séparément sur les décomptes d’achat de lait remis aux producteurs. De plus, les utilisateurs doivent tenir leur comptabilité de telle sorte que les montants reçus et versés au titre des suppléments laitiers apparaissent clairement.

Au cours de l’année sous revue, 27 utilisateurs de lait ont reçu chacun des suppléments pour le lait transformé en fromage et pour l’affouragement sans ensilage pour un montant supérieur à 1 million de francs (au total un peu plus de 105 millions de francs). Cela correspond à 45 % de l’ensemble des bénéficiaires des suppléments mentionnés. Quelque 2000 autres utilisateurs de lait ont reçu collectivement 127 millions de francs (55 %). La répartition de ces suppléments met en évidence une concentration sur un petit nombre d’entreprises de transformation du lait.

Le secteur Révisions et inspections de l’OFAG procède à des contrôles auprès des utilisateurs de lait qui fournissent des données laitières et font valoir des suppléments laitiers, suivant une approche fondée sur une appréciation du risque. Durant l’année sous revue, 225 entreprises ont été contrôlées ; 65 d’entre elles ont fait l’objet d’une contestation de la part de l’Inspection de l’OFAG. La plupart des contestations ont donné lieu à un avertissement, par exemple en raison de petites erreurs de saisie ou d’un premier manquement. Les utilisateurs de lait doivent rembourser les suppléments reçus indûment sur la base de déclarations inexactes.

Le 24 novembre 2021, se fondant sur l’art. 37 de la loi sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1), le Conseil fédéral a, pour quatre années supplémentaires, déclaré de force obligatoire générale pour les acheteurs et les vendeurs de lait cru les dispositions du contrat-type de l’Interprofession du lait (IP Lait) pour les achats au premier et au deuxième échelons ainsi que la segmentation (cf. FF 2021 2833). Il faut donc conclure des contrats écrits d’une durée d’au moins un an pour toutes les opérations d’achat et de vente de lait cru pendant la période comprise entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Les contrats doivent indiquer la répartition du lait dans les différents segments (A, B ou C) en fonction de leur utilisation. De même, les décomptes de paie du lait doivent indiquer les quantités et les prix par segment.
 

Segmentation du marché laitier par catégories de valorisation
 

Les acheteurs de lait doivent communiquer aux producteurs de lait, jusqu’au 20 de chaque mois, les conditions (quantités et prix) pour les segments A et B pour le mois suivant. Cette nouvelle prescription fournit aux vendeurs de lait, et notamment aussi aux producteurs de lait, une base décisionnelle plus contraignante pour un éventuel ajustement des volumes de lait ou un changement du canal de distribution.

Les acteurs de la commercialisation et de la transformation du lait restent tenus de déclarer mensuellement à la société TSM les volumes de lait achetés et vendus dans chaque segment, mais aussi les produits laitiers fabriqués et exportés des segments B et C. En 2021, 83,5 % du lait du premier échelon acheté aux producteurs ont été écoulés dans le segment A (année précédente : 82,1 %) et 16,5 % dans le segment B (année précédente : 17,9 %). Il n’a pas été commercialisé de lait C.

Au terme de chaque année, TSM contrôle si les volumes achetés dans les segments B et C correspondent bien à ceux vendus dans ces mêmes segments, en se référant aux quantités de produits laitiers fabriqués et exportés. Les contrevenants encourent des sanctions de l’IP Lait pour tout écart supérieur à 5 % par an et par segment.